Le Pôle départemental de lutte contre le l’habitat indigne (PDLHI) rassemble les acteurs publics luttant contre les situations d’habitats indignes.
Le PDLHI met à disposition des vauclusiens un guichet unique. Signaler son cas au guichet unique c’est l’assurance d’être orienté vers le bon interlocuteur pour que votre cas soit traité dans les meilleurs délais.
Ce que dit la loi sur l’habitat indigne
« Constituent un habitat indigne les locaux [… ] dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Quelles sont les situations concernées ?
Voici une liste non exhaustive :
LOCAUX INADAPTÉS
■ Absence de fenêtre dans une pièce de vie
■ Hauteur sous plafond particulièrement basse
■ Pièces principales de moins de 9 m2
■ Insuffisance de l’éclairage naturel
■ Présence de plomb dans le logement occupé par de jeunes enfants
■ Accumulation de déchets dans le logement
RISQUE SUR LA STRUCTURE DU BÂTI
■ Fissures
■ Infiltrations d’eau (plafond / menuiseries)
■ Trou ou risque d’effondrements (plafond / murs / plancher)
■ Escalier branlant ou absence de rampe ou de garde corps (risque de chutes)
ACCÈS À L’EAU POTABLE
■ Absence de raccordement à l’eau potable
SANITAIRES INDÉCENTS, ASSAINISSEMENT INSUFFISANT
■ Absence de WC dans le logement
■ Absence de salle de bain
■ Présence d’insectes et de rongeurs
■ Mauvaise évacuation des eaux usées
CHAUFFAGE ET VENTILATION INSUFFISANTS
■ Absence de chauffage
■ Ventilation insuffisante
■ Présence d’humidité et de moisissures
DANGER LIÉ À L’ÉLECTRICITÉ ET AU GAZ
■ Installation défectueuse (risque d’incendie ou d’électrocution)
■ Installation défectueuse (risque d’explosion ou d’intoxication)